Depuis le 2 décembre passé, le CRTC a mis à jour son code de réglementation concernant les ententes et services offerts par les différentes compagnies de téléphonie mobile au pays.

Voici donc les grandes lignes de ce nouveau code de conduite ;

 

1 – Clarté des ententes de service

– les ententes de service doivent être claires, utiliser un langage simple et le prix facturé à chaque mois doit correspondre précisément à celui stipulé dans le contrat (excepté pour l’utilisation excédentaire).

– une copie de l’entente doit être disponible en tout temps, sur demande du client.

– tout changement au présent contrat doit être communiqué avec le client au minimum 30 jours avant l’application de ce changement.

 

2 – Durée des ententes de service

– les ententes à durée pré-déterminée ne sont pas limitées à 24 mois mais il ne peut plus y avoir de frais de résiliation après cette période de 24 mois.

– les frais de résiliation anticipés ne peuvent excéder la valeur résiduelle de l’appareil au moment de l’annulation.

 

3 – Appareils déverrouillés

– pour les ententes avec frais résiduels, il doit être possible de faire déverrouiller son appareil après 90 jours.

– dans les cas où l’appareil a été payé en totalité à la signature de l’entente, celui-ci doit pouvoir être déverrouillé dès le départ.

 

4 – Retours d’appareil

– les appareils peuvent être retournés au détaillant dans un délai de 15 jours après la signature de l’entente. Cependant, ceux-ci se doivent d’être exactement dans le même état que lors de la signature de l’entente.

 

5 – Limites pour les charges additionnelles liées à l’utilisation excédentaire

– les frais d’utilisation de données au pays seront limités à 50$ par cycle de facturation, sauf en cas d’approbation du client.

– les frais d’utilisation de données en itinérance internationale seront limités à 100$ par cycle de facturation, sauf en cas d’approbation du client.

– les frais d’utilisation excédentaire de données au pays seront limités à 50$ par cycle de facturation, sauf en cas d’approbation du client.

 

Chez Multicom Communications, comme nous nous efforçons de vous offrir la meilleure expérience-client possible, nous sommes fiers de pouvoir affirmer que la totalité du point 1 ainsi que le point concernant les frais de résiliation anticipés étaient déjà en place depuis 2010. De plus, les éléments restants du point 2 ainsi que le point 3 sont aussi en vigueur depuis cet été.

N’hésitez pas à communiquer avec nous et à poser vos questions lors de votre prochaine visite si vous désirez plus de détails.